CONDITIONS GERENERALES D UTILISATION ET DE VENTE - MH Prestation multi services

La transparence egale une confiance
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CONDITIONS GERENERALES D UTILISATION ET DE VENTE

NOUS CONNAITRE
CGU Carte Client MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES
Conditions générales

1-      Objet du programme «MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES»
a) La société MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES, auto entrepreneur, dont le siège social est situé petit couronne et immatriculée
au RCS de ROUEN sous le numéro SIREN 843 239 450
Le programme «MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES » est valable dans l’ensemble des SITE OU LA SOCIETE INTERVIENT sous enseigne
MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES situés en France et sur le site http://www.mhgrandouestmultiservices.fr/nous-trouver.html .
La carte MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES permet à son bénéficiaire, sur simple présentation avec une piéce d'identitée lors du passage en caisse,                      
ou lors des achats effectués sur http://www.mhgrandouestmultiservices.fr/nous-trouver.html
b) Le programme « MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES»  est ouvert à tous les titulaires de la Carte
MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES en cours de validité.
c) La carte MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES n’est en aucun cas une carte de paiement.

2-Adhésion au programme « MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES»
La carte MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES est gratuite.
La demande de création de compte et de carte client peut  se faire sur le site http://www.mhgrandouestmultiservices.fr/nous-trouver.html , en remplissant le formulaire d’inscription Que l'un de nos intervenant aura le plaisir de vous adresser, il pourra être prérempli par MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES
moyennant l’accord du client aux conditions générales et sa signature au bulletin.
Ce bulletin est disponible dans les dépôts participants. La carte pourra ensuite delivrée par la direction de MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES
Seules les personnes physiques âgées de plus de 18 ans et demeurant en France, peuvent adhérer au « programme carte client » et en faire valoir ses droits.  
Les entreprises et clients professionnels peuvent également souscrire au programme.
Toute demande d’inscription comportant une anomalie (incomplet, erroné, illisible, non mise à jour) ne sera pas prise en compte.
Les données personnelles signalées d’un astérisque, qui sont demandées, notamment au travers du bulletin d’adhésion, sont obligatoires.
Les adhérents autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la société MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES
sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des demandes d’inscription reçues.
Aucune inscription à ce programme par téléphone ne sera prise en compte.

3-Les avantages du programme « Carte Client MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES »
- vous devenez un client V.I.P
- Vous pouvez beneficier d'une intervention plus rapide en therme de plannification
- Au bout de 10 interventions la 11emes ce vera déduite de10% de sa sommes totale
- Des codes privilégiés saisonnier seront attribués" offre non cumulable"
b)      Pour 350 euros d’achat réalisés en une fois via http://www.mhgrandouestmultiservices.fr/nous-trouver.html
donnera lieu à un bon d'achat de produit de 10 euros

4-Utilisation des avantages « Carte Client MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES » acquis
b)      Les 350 euros d’achat doivent avoir été réalisés le même jour et dans le même dépôt ou en une commande via
http://www.mhgrandouestmultiservices.fr/nous-trouver.html

5-Retrait de la carte MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES
a)     Tout manquement aux présentes conditions générales, dont la gravité justifierait à elle seule la restitution de la carte MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES aux torts exclusifs de l’adhérent, toute utilisation abusive ou frauduleuse par tout détenteur de la Carte MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES ou tout tiers agissant pour le compte d’un détenteur de carte, pourra entrainer de plein droit la restitution et/ou l’annulation de ladite carte ainsi que des avantages liés au
« programme carte client ».
b)      Les avantages du programme acquis en violation des présentes conditions générales ou par une utilisation abusive ou frauduleuse de la carte seront annulés sans compensation d’aucune sorte.
6-Perte, vol ou détérioration de la carte MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES
En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES, l’adhérent devra se présenter ou remonter linformation a la societe
MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES dans les meilleurs délaist. Une nouvelle carte lui sera remise mais le cumule  total des avantages cumulés sur l’ancienne carte sera considéré comme nul et non avenu "non transféré sur la nouvelle". Entre le moment ou la carte a été perdue ou volée et le moment de la déclaration de perte ou de vol est effectuée à l’accueil du dépôt, la société MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES est dégagée de toute responsabilité.
Contact : MHgrandouestPRESTATIONMULTISERVICES@GMAIL.COM
http://www.mhgrandouestmultiservices.fr/contact.php

7-Changement d’adresse/ Informations personnelles
Tout changement d’adresse, de nom, ou toute indication pouvant être nécessaire, devra être notifié à la société MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES dans les meilleurs délais. Ainsi, à partir du 01 décembre de chaque année, le client aura la possibilité de modifier ses coordonnées en se rendant dans son espace personnel.  Le cas échéant, il conserve la possibilité d’écrire à contact: MHGRANDOUESTMULTISERVICES@GMAIL.COM ou http://www.mhgrandouestmultiservices.fr/contact.php de se présenter à un intervenant.
L’adhérent garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes.

8-Modifications du programme Carte Client
La société MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter à tout moment, sous réserve d’en informer par courrier électronique et/ou par affichage en dépôt les adhérents en respectant un préavis d’un mois, le programme carte client (conditions d’adhésion, avantages liés à la carte…) et/ou les modalités de l’utilisation de la carte MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES, sans avoir à motiver sa décision et sans devoir aucune compensation quelle qu’elle soit. La société MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES pourra notamment modifier ou supprimer tout avantage du programme.
En cas d’arrêt de ce programme, la société MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES, accordera pendant un mois aux adhérents la possibilité d’utiliser les avantages qu’ils auront préalablement acquis. A défaut d’utilisation de ceux-ci, ils seront définitivement perdus.

9-Responsabilité
MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES ne saurait être tenue responsable de quelque dommage de toutes natures lié au programme  carte
MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES au titre de retard, de mauvaise distribution, de problème de connexion, d’anomalie, etc.

10-Informatique et liberté
En souscrivant au programme Carte Client, l’adhérent consent à l’utilisation des données personnelles qui le concernent par la société
MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES. Les données personnelles qui sont collectées notamment au travers de tous questionnaires, signalées d’un astérisque, ou de l’utilisation de la carte MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES lors de chacun des passages en caisse sont obligatoires et nécessaires pour bénéficier des différents avantages du programme et permettent (toutes autres informations comprises) à MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES de mieux connaitre l’adhérent ou de lui adresser des informations et des offres ciblées en fonction de ses achats, de ses centres d’intérêts ou de ses attentes.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté, la société MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES,  auto entrepreneur , dont le siège social est situé petit couronne, immatriculée au RCS de rouen sous le numéro SIREN 843 239 450 a procédé à la déclaration de son fichier. L’adhérent bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification en écrivant à contact: MHGRANDOUESTMULTISERVICES@GMAIL.COM  OU   http://www.mhgrandouestmultiservices.fr/contact.php   .
Afin d’éviter tous risques de fraude dans l’utilisation de la carte MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES, des moyens de contrôles  ont été mis en place.
En communiquant ses coordonnées et sauf opposition de sa part, manifestée lors de son adhésion ou ultérieurement à tout moment, l’adhérent accepte que :
- MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES s'engage a ne pas céder les données collectées sauf dans la seul mission de mettre en relation des société prestataire de service au client en question ou utilisatrice des dits services.
-MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES adresse à l’adhérent par voie  courrier électronique, ou SMS, sa lettre d’information ou toutes informations concernant ses produits ou services. Si l’adhérent le souhaite, son adresse électronique et/ou son numéro de téléphone portable pourront être communiqués à d’autres sociétés  à des tiers afin qu’il puisse recevoir des informations sur leurs produits et services par ces médias. Pour manifester son accord, l’adhérent doit cocher la case prévue à cet effet lors de son adhésion ou contacter la société. En outre, l’adhérent demande à recevoir, sous les réserves éventuelles décrites ci-dessus, des informations commerciales.

11-Service client
Pour toute question, information ou réclamation, notre Service client est à la disposition du Client :
-          Par courrier électronique à contact: MHGRANDOUESTMULTISERVICES@GMAIL.COM
12-Acceptation des conditions générales d’utilisation de la carte MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES
Le simple fait d’adhérer à ce programme entraine l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.
Les conditions générales d’utilisation de la carte MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES peuvent être obtenues, sur simple demande, à l’accueil de l'entreprise, ou sur le site internet  à l’adresse suivante contact: MHGRANDOUESTMULTISERVICES@GMAIL.COM OU  http://www.mhgrandouestmultiservices.fr/contact.php

13-Règlement des litiges
13.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs.
13.2  Médiation
A partir du 9 janvier 2016, et en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 6 mois, le consommateur peut soumettre le différend l’opposant à MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES au médiateur  du secteur de rouen qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de douze mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.
13.3 Droit applicable
La loi française en vigueur est seule applicable dans le cadre de l’application du programme carte MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES.
13.4 Juridiction compétente
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et les Parties se référeront, à défaut d’accord amiable, au Code de procédure civile pour déterminer le Tribunal compétent situé en France.
MH grand ouest PRESTATION MULTI-SERVICES
http://www.mhgrandouestmultiservices.fr/contact.php

Prestataire de service
MH GRAND OUEST MULTI-SERVICES
RCS de rouen partenariat Chambre des Métiers


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